Article D713-15 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 1 juillet 1988
Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
Nota
Article D713-16 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 1 juillet 1988
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 2,25 p. 100.
Nota
Article D713-18 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 1 octobre 1987
La cotisation due par les militaires mentionnés au c. du 1° du premier alinéa de l'article D. 713-1 et par les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux dont le taux est fixé par l'article D. 713-16 est assise sur le montant de leur pension ou solde et des indemnités qui s'y rattachent, à l'exception des prestations familiales, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 .
L'Etat verse de son côté une cotisation dont le taux est fixé à 2,75 p. 100 du montant des pensions, soldes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.