Article L615-15 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le dimanche 24 décembre 2000
Les assurés participent aux dépenses résultant de l'application des tarifs des frais remboursés. Les modalités de cette participation qui peut, dans certains cas, être réduite ou supprimée, sont fixées par décret.
Article L615-16 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le dimanche 24 décembre 2000
Le remboursement des prestations peut subir un abattement dont le montant et la périodicité sont fixés par décret. Cet abattement peut, dans certains cas, être réduit ou supprimé.
Article L615-17 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le dimanche 24 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9° de l'article L. 322-3 aux ressortissants du régime institué par le présent titre.
Article L615-18 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 27 décembre 1998
Le bénéfice des 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.
Article L615-18 consolidé du dimanche 27 décembre 1998, abrogé le dimanche 24 décembre 2000
Le bénéfice des 10°, 11°, 12° et 16° de l'article L. 322-3 est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.