Code de la sécurité sociale
Section 11 : Congé de naissance.
La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance est prise en charge par les organismes auxquels incombe le service des prestations familiales dans ces départements, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.