Chapitre 4 : Allocation spéciale

Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale. (1985-12-21-1990-07-11)

Section 2 : Service de l'allocation. (1985-12-21-1990-07-11)

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial. (1985-12-21-1990-07-11)

Section 5 : Dispositions diverses (1985-12-21-1990-07-11)