Code de la sécurité sociale
Dispositions diverses.
Le produit de ces placements est réparti entre les trois caisses nationales au prorata des excédents des risques gérés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peut prévoir des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent en ce qui concerne le produit des placements intéressant exclusivement la gestion ou les mouvements de patrimoine d'une des trois caisses nationales.