Article R381-34 consolidé du samedi 21 décembre 1985, transféré le mercredi 1 novembre 2006
L'autorité compétente de l'Etat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R381-35 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le mercredi 29 décembre 1999
Les dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre VII relative à la commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 381-12 s'appliquent à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.