Chaque année , lors de sa première réunion, le le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours gracieux pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de la caisse.
Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.

Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.