Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.
-des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;
-de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ;
-du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ;
-des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ;
-des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants.
En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire.