Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.

Nota