Sous-section 1 : Etablissements d'accueil, à l'exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances
Article R180 consolidé du dimanche 6 août 2000, abrogé le mardi 27 mai 2003
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé et les établissements et services publics, visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1.
Paragraphe 1 : Missions (2000-08-06-2003-05-27)
Paragraphe 2 : Procédure de création, d'extension ou de transformation (2000-08-06-2003-05-27)
Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement (2000-08-06-2003-05-27)