Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
    • Titre 1 : Protection maternelle et infantile
      • Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
        • Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation

Sous-section 2 : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal