Code de la santé publique
Paragraphe 6-1 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune
Néanmoins, la forme pharmaceutique orale à libération immédiate du médicament dispensé peut être différente de celle figurant dans la prescription libellée en dénomination commune, sous réserve que le médicament dispensé figure dans le même groupe générique que le médicament prescrit.