Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis
Article R116-30 consolidé du dimanche 16 avril 1995, abrogé le samedi 27 avril 2002
Les dispositions des articles R. 119-22 (2e alinéa) et de l'article R. 119-25 sont applicables dans les centres de formation d'apprentis. Les conventions créant ces centres prévoient, s'il y a lieu, les modalités de mise en oeuvre desdites dispositions.