Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation des sols
    • Permis de construire
      • Régime général
        • Règles applicables à toute construction

Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation