Les mesures de sauvegarde prévues aux articles R. 123-26 et R. 123-28 sont applicables à compter de la date de publication de l'acte délimitant le secteur sauvegardé.
Ces mesures sont prises dans les formes et conditions fixées aux articles R. 123-26 et R. 123-28, telles qu'elles sont complétées par les dispositions des articles R. 313-13 à R. 313-17.

Code de l'urbanisme

Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegarde et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur.