Paragraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
Article R*432-38 consolidé du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 19 mai 1992
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation.
Article R*432-39 consolidé du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 19 mai 1992
Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.
Article R*432-40 consolidé du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 19 mai 1992
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.