Article R133-20 consolidé du vendredi 5 août 2005, abrogé le jeudi 23 mars 2017
Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, tous personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
Article R133-21 consolidé du vendredi 5 août 2005, abrogé le jeudi 23 mars 2017