Sous-section 4 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.
Article R428-22 consolidé du vendredi 5 août 2005 au dimanche 8 avril 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.