Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 3 : Prêts pour les opérations prévues à l'article L. 351-2 (1° et 3°).
Les caractéristiques de ces prêts sont fixées par décrets.
Les prêts consentis en application de l'article L. 351-2 peuvent être garantis par l'hypothèque légale prévue à l'article L. 431-1.