Code du travail
Section 2 : Recrutement.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Nota
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.