Code du travail
Section 2 : Information et communication.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Nota
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
Nota
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.