Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public. (2008-05-01-2013-06-17)

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. (2013-06-17-2999-01-01)

Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (2008-05-01-2999-01-01)