Code du travail
Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Nota
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
Nota
Nota
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Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis.
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Nota
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
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La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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1° L. 6231-1 à L. 6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ;
2° L. 6232-1 à L. 6232-3 et L. 6232-7, relatives à la création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;
3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ;
4° L. 6233-8 et L. 6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis ;
5° L. 6252-1 à L. 6252-3, relatives au contrôle des centres de formation d'apprentis.