Code du travail
Section 4 : Bilan pédagogique et financier.
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Nota
Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.