Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source

Sous-section 1 : Eau se présentant à l'émergence. (2003-05-27-2007-01-12)

Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements. (2003-05-27-2007-01-12)

Sous-section 3 : Exploitation à distance du point d'émergence. (2003-05-27-2007-01-12)

Sous-section 4 : Mélange d'eaux minérales naturelles. (2003-05-27-2007-01-12)

Sous-section 5 : Dispositions communes. (2003-05-27-2007-01-12)