Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle

Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle (2007-01-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Protection de la ressource (2007-01-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : Règles d'hygiène (2007-01-12-2999-01-01)

Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle (2007-01-12-2999-01-01)

Sous-section 5 : Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle (2007-01-12-2999-01-01)