Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R1423-17 consolidé du mardi 27 mai 2003 au samedi 29 juillet 2006
Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.