Article D5221-38 consolidé du dimanche 8 août 2004, abrogé le jeudi 22 mars 2012
Les taxes prévues à l'article L. 5221-7 frappent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Article D5221-39 consolidé du dimanche 8 août 2004, abrogé le jeudi 22 mars 2012
Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.