Code de la santé publique
Section unique
Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses actions seront mises en oeuvre. Il met en place une démarche d'amélioration de la qualité des pratiques, s'appuyant notamment sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l'objectif d'une prise en charge globale de la personne.
Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche d'évaluation décrits dans une convention constitutive lui permettant de répondre à son objet et de s'adapter aux évolutions de son environnement.
Le réseau remet un document d'information aux usagers qui précise le fonctionnement du réseau et les prestations qu'il propose, les moyens prévus pour assurer l'information de l'usager à chaque étape de sa prise en charge, ainsi que les modalités lui garantissant l'accès aux informations concernant sa santé et le respect de leur confidentialité.
Lorsqu'une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre du réseau, le document prévu à l'alinéa précédent est signé, lorsque cela est possible, par l'usager ou, selon le cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 ou par la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6. Ce document détermine également les règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par l'usager et par les professionnels.
La charte du réseau décrite à l'article D. 6321-4 et la convention constitutive décrite à l'article D. 6321-5 sont portées à la connaissance de l'usager. Le réseau remet également la charte du réseau à l'ensemble des professionnels de santé de son aire géographique.
Une charte, dite " charte du réseau ", définit les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou bénévole. Cette charte, cosignée par chacun des membres du réseau, rappelle les principes éthiques. En outre, elle précise :
1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ;
2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ;
3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ;
4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.
Les référentiels utilisés et les protocoles de prise en charge font l'objet d'une annexe à la charte.
Le document d'information prévu au deuxième alinéa de l'article D. 6321-3 est également annexé à la charte du réseau.
Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention, d'éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en oeuvre dans le cadre du réseau, en fonction de son objet, et à la démarche d'évaluation.
Les signataires de la charte s'engagent également à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de promotion et de publicité. Le bénéfice des financements prévus à l'article D. 6321-1 est subordonné au respect de cette règle. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre confrères.
1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ;
3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système d'information ;
4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d'intervention respectifs ;
5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ;
6° Les modalités de représentation des usagers ;
7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ;
9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes d'information existants ;
10° Les conditions d'évaluation du réseau ;
11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;
12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;
13° Les conditions de dissolution du réseau.
Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique du réseau.
Tous les trois ans, ainsi que, le cas échéant, au terme du projet, un rapport d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :
1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;
2° La qualité de la prise en charge des usagers, processus et résultats ;
3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau ;
4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;
5° Les coûts afférents au réseau ;
6° L'impact du réseau sur son environnement ;
7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles.
Tous les trois ans et au terme de la décision de financement mentionnée à l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :
1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;
2° La qualité de la prise en charge des usagers, processus et résultats ;
3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau ;
4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;
5° Les coûts afférents au réseau ;
6° L'impact du réseau sur son environnement ;
7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles ;
8° L'emploi et l'affectation des différentes ressources dont le réseau a bénéficié.
Tous les trois ans et au terme de la décision de financement mentionnée à l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :
1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;
2° La qualité de la prise en charge des usagers, processus et résultats ;
3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau ;
4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;
5° Les coûts afférents au réseau ;
6° L'impact du réseau sur son environnement ;
7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles ;
8° L'emploi et l'affectation des différentes ressources dont le réseau a bénéficié.