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Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (1979-07-01-1992-07-04)

1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (1979-07-01-1999-03-31)

Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture. (1987-08-10-1992-07-04)

2° : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture. (1992-07-04-1999-03-31)