Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital (1979-07-01-1994-09-02)

2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées (1979-07-01-2999-01-01)