Code général des impôts, annexe III
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Cet état mentionne notamment :
a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;
c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.