H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts
Article 10 H bis consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent de s'appliquer aux profits de construction provenant de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration en tenant lieu est postérieur au 31 décembre 1971.