J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux
Article 10 K consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 5 mai 2017
Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses d'équipement et d'entretien prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles 7 à 15 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963.
Article 10 K consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017
Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997