O : Opérations de crédit-bail

1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables (1992-07-04-2999-01-01)

2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (1991-06-24-2999-01-01)

3 : Crédit-bail immobilier (1995-10-27-2999-01-01)