Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section IV : Calcul de la taxe
        I : Taux réduit

A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées

Article 30-0 B consolidé du lundi 24 juin 1991 au dimanche 12 mai 1996

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
Fauteuils roulants.
2. Pour aveugles et malvoyants :
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
3. Pour sourds et malentendants :
Vibrateurs tactiles ;
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
Implants cochléaires ;
Logiciels spécifiques.
4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules :
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés ;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
Modification de la colonne de direction ;
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

Article 30-0 B consolidé du vendredi 17 septembre 2004 au samedi 1 janvier 2005

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
Appareils modulaires de verticalisation ;
Appareils de soutien partiel de la tête ;
Casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
Vibrateurs tactiles ;
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
Implants cochléaires ;
Logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
Appareils de photothérapie ;
Appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
Modification de la colonne de direction ;
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Article 30-0 B consolidé du dimanche 12 mai 1996 au dimanche 30 décembre 2001

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
Fauteuils roulants.
2. Pour aveugles et malvoyants :
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
3. Pour sourds et malentendants :
Vibrateurs tactiles ;
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
Implants cochléaires ;
Logiciels spécifiques.
4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
Modification de la colonne de direction ;
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Article 30-0 B consolidé du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 17 août 2006

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
Appareils modulaires de verticalisation ;
Appareils de soutien partiel de la tête ;
Casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
Vibrateurs tactiles ;
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
Implants cochléaires ;
Logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
Appareils de photothérapie ;
Appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
Modification de la colonne de direction ;
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Article 30-0 B consolidé du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 17 septembre 2004

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
Fauteuils roulants ;
Appareils modulaires de verticalisation ;
Appareils de soutien partiel de la tête ;
Casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
Vibrateurs tactiles ;
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
Implants cochléaires ;
Logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
Appareils de photothérapie ;
Appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
Modification de la colonne de direction ;
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Article 30-0 B consolidé du jeudi 17 août 2006 au vendredi 30 mai 2014

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique ;
lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
appareils modulaires de verticalisation ;
appareils de soutien partiel de la tête ;
casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
vibrateurs tactiles ;
orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
implants cochléaires ;
logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
appareils de photothérapie ;
appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;
treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...) ;
sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;
permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
modification de la colonne de direction ;
dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Article 30-0 B consolidé du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 1 juillet 2022

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique ;
lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
appareils modulaires de verticalisation ;
appareils de soutien partiel de la tête ;
casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
vibrateurs tactiles ;
orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
implants cochléaires ;
logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
appareils de photothérapie ;
appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;
treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...) ;
sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;
permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
modification de la colonne de direction ;
dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 13-I A et J de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Article 30-0 B consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Nota

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 mars 2022 (NOR : ECOE2207535A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 30-0 B consolidé du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 1 janvier 2006

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
Appareils modulaires de verticalisation ;
Appareils de soutien partiel de la tête ;
Casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
Vibrateurs tactiles ;
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
Implants cochléaires ;
Logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
Appareils de photothérapie ;
Appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
Modification de la colonne de direction ;
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Article 30-0 C consolidé du dimanche 31 mars 2002 au samedi 1 janvier 2005

Article 30-0 C consolidé du mercredi 31 mars 1999 au dimanche 31 mars 2002

Article 30-0 C consolidé du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 mai 2014

Article 30-0 C consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :
1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes :
a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;
b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;
d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
2. Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes :
a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;
b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;
c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ;
d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil ;
f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 13-I A et J de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Article 30-0 C consolidé du dimanche 12 mai 1996 au mercredi 31 mars 1999