Code général des impôts, annexe IV
Salaires des conservateurs des hypothèques
De 0 à 15 000 F néant
De 15 001 à 35 000 F : 65 %
De 35 001 à 50 000 F : 70 %
De 50 001 à 65 000 F : 75 %
De 65 001 à 95 000 F : 80 %
De 95 001 à 265 000 F : 85 %
Au-dessus de 265 000 F : 90 %.
De 0 à 2 300 euros : néant
De 2 301 à 5 300 euros : 65 %
De 5 301 à 7 600 euros : 70 %
De 7 601 à 9 900 euros : 75 %
De 9 901 à 14 500 euros : 80 %
De 14 501 à 40 000 euros : 85 %
Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.