Code rural et de la pêche maritime
Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
En cas de partage la voix du président de séance est prépondérante.
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.