Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        Sous-section 3 : Crédits

Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Article L733-6 consolidé du lundi 1 janvier 2001, abrogé le mardi 1 janvier 2008