Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        Sous-section 1 : Les sociétés financières

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article L735-2 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au mardi 1 janvier 2008