Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage

Article L764-5 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 7 mai 2005

Article L764-6 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 7 mai 2005