Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre IV : Les marchés
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
Article L764-5 consolidé du samedi 7 mai 2005 au jeudi 14 mai 2009
Les articles
L. 431-1
à
L. 431-3
sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-5 consolidé du jeudi 14 mai 2009,
abrogé
le vendredi 16 octobre 2015
Les articles
L. 211-17
à
L. 211-19
sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-6 consolidé du samedi 7 mai 2005 au jeudi 14 mai 2009
Les articles
L. 431-4
à
L. 431-5
sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-6 consolidé du jeudi 14 mai 2009,
abrogé
le vendredi 16 octobre 2015
L'article L. 211-20
est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
fr
en