Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances

Article L764-7 consolidé du samedi 7 mai 2005 au jeudi 14 mai 2009

Article L764-7 consolidé du jeudi 14 mai 2009, abrogé le vendredi 16 octobre 2015