Code de la sécurité sociale
Section 2 : Service de l'allocation.
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du fonds spécial.
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.
En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.