Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets simples
Paragraphe 2 : Listes électorales
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur.
Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente sous-section.