Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S).
Article L812-1 consolidé du mercredi 11 juillet 1990 au samedi 4 janvier 1992
Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux personnes non-salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, à leurs conjoints ou à leurs veuves, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.