Code de la santé publique
3) Prohibition de certaines conventions ou ententes
Sont en particulier interdits :
1° Tous versements et acceptations non explicitement autorisés, de sommes d'argent entre les praticiens ;
2° Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes autres personnes ;
3° Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service ;
4° Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;
5° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie.
Par définition, le compérage est l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers.
Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances reconnues aux praticiens auxquels les lient des contrats.
Lorsque l'inventeur a prescrit lui-même l'objet de son invention, le versement et l'acceptation des redevances sont subordonnés à l'autorisation de l'Ordre dont relève cet inventeur, si la prescription a lieu de manière habituelle.