Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage.
Article R119-30 consolidé du samedi 5 février 1977, abrogé le samedi 27 avril 2002
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus, peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.