Code de l'environnement
Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.