Code de l'environnement
Paragraphe 4 : Modes et moyens
1° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
2° Pour la destruction des animaux nuisibles.
1° De chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
2° D'employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
3° De détenir ou d'être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.